Avis 20141389 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Ouen à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la nationalité du tribunal. En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Saint-Ouen, la commission estime que les documents administratifs composant ce dossier sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.