Avis 20141388 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de la liste des formations qu'il a suivies. La commission rappelle qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande de communication d'un élément du dossier individuel de l'intéressé que si celui-ci a le statut d'agent de droit public. A cette condition, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, lui est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.