Avis 20141387 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de communication d'une copie d'un rapport sur les professions réglementées rendu par l'IGF en février 2013. La commission rappelle que les rapports des inspections interministérielles de l'Etat sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle toutefois que le droit à communication garanti par cette loi ne s'applique pas, en vertu du deuxième alinéa de son article 2, aux documents préparatoires à une décision administrative tant que celle-ci est en cours d'élaboration. Le chef de service de l'inspection générale des finances a informé la commission, en l'espèce, que le rapport sollicité est en cours d'examen par les différents services ministériels compétents en vue de la mise en oeuvre des propositions qu'il contient. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ce document.