Avis 20141373 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan à sa demande de copie de la fiche de poste le concernant. La commission estime que ce documents administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.