Avis 20141358 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication du document établi par la surveillance générale (SUGE) de la SNCF à l'occasion de l'altercation avec un contrôleur le 12 octobre 2012. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les procès-verbaux dressés par les agents assermentés de la SNCF, en application des articles L2241-1 et suivants du code des transports, et destinés à constater l'existence d'une infraction à la police des chemins de fer dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale présentent un caractère judiciaire. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.