Avis 20141357 Séance du 29/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier de Marne-la-Vallée à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son fils mineur, XXX XXX. En l'absence de réponse, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'enfant est né le 12 avril 2000, estime que les documents sollicités sont communicables à Madame XXX, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.