Avis 20141351 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX-XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Uzos à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs à deux permis de construire délivrés à Monsieur XXX XXX pour la construction d'un bâtiment d'environ 300m², il y a trois ans, et d'un bâtiment à énergie photovoltaïque d'environ 600m², il y a quelques mois, en zone inclue dans le plan de prévention du risque inondation (PPRI). La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par ailleurs, l'ensemble des documents devant obligatoirement figurer au dossier de permis de construire sont communicables sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales lorsque le maire a expressément statué, au nom de la commune, sur la demande de permis de construire. La commission émet par conséquent un avis favorable à la demande.