Avis 20141346 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication des éléments établis par les services des affaires maritimes en vue d'identifier les auteurs du blocage du port de Dieppe du lundi 18 au vendredi 22 mai 2008, lors du mouvement national de protestation des marins-pêcheurs. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration considère que le procès-verbal établi par la capitainerie du port de Dieppe le 19 mai 2008 se rattache à une procédure de contravention de grande voirie, laquelle revêt un caractère juridictionnel, et ne constitue pas un document administratif. La commission qui comprend qu'il n'existe pas d'autre document susceptible de satisfaire la demande ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente.