Avis 20141340 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document le concernant, à partir duquel a été établi l'Avis d'amendes et condamnations pécuniaires d'un montant de 15 120 euros. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 9 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.