Avis 20141325 Séance du 29/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Indre à sa demande de communication du rapport d'enquête publique préalable aux arrêtés préfectoraux n° 2008-11-0123 du 14 novembre 2008 et 2012-208-012 du 26 juillet 2012 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des captages d'eau du Montet à Déols. La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi. Dès lors, en l’espèce, que les enquêtes publiques semblent achevées, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis.