Avis 20141314 Séance du 29/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paris 8 à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport d'expertise d'une fiche de poste validée par des experts externes à l'université ; 2) son dossier administratif présenté à la séance de la commission paritaire d'établissement (CPE) du 11 février 2014 relative à l'avancement au grade d'assistant ingénieur ; 3) les conclusions de la CPE. En l'absence de réponse de la présidente de l'université, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.