Avis 20141312 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX, pour Aviva Assurances, agissant au nom et pour le compte de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Monségur à sa demande de communication des factures de faucardage de collecteurs et de voirie effectué par le SIVOM en 2010 et 2011 dans la commune de Dieulivol et facturées à tort à cette dernière. En l'absence de réponse, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Si le SIVOM n'avait pas conservé de doubles, la commission rappelle à son président qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Dieulivol, et d’en aviser le demandeur.