Avis 20141309 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy à sa demande de copie de l'état d'endettement de la commune, faisant apparaître : 1) les prêts bancaires ou autres ; 2) les engagements pris ; 3) la quote-part de la commune sur les engagements pris par le SIVOM ; 4) pour chaque engagement, le montant nominal, le capital restant dû, le taux d'intérêt, la durée restant à courir et le montant des annuités. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». En application de ces dispositions, la commission estime que les documents se rapportant à l’état de la dette de la commune sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Sous réserve qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.