Avis 20141292 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la SARL XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Tarn et Dadou à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'état au 18 décembre 2013 du budget annexe « assainissement des zones d'activités » créé par délibération du 13 avril 2010 ; 2) la délibération instituant le dispositif publicitaire en application de l'article L5211-47 du code général des collectivités territoriales ; 3) la délibération se positionnant par rapport au régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.