Avis 20141271 Séance du 29/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'identité des personnes ayant siégé à la commission de recours amiable (CRA) en séance du 5 septembre 2013 et à l'issue de laquelle une décision a été rendue concernant sa demande de reconnaissance d'accident du travail. En l'absence de réponse de l'administration, la commission comprend que la demande de communication porte sur la décision de désignation des membres de la CRA de la CPAM d'Ille-et-Vilaine ayant siégé à la séance du 5 septembre 2013. Elle souligne qu'en application de l'article R142-2 du code de la sécurité sociale, les membres de la commission de recours amiable de la CPAM sont désignés, au début de chaque année, par le conseil d'administration. La commission considère que cet acte, pris dans le cadre de la mission de service public de la CPAM, revêt le caractère d'un document administratif, au sens de l'article Ier de la loi du 17 juillet 1978, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette loi. Elle estime également, qu'est librement communicable, sur le fondement des mêmes dispositions, l'extrait du procès-verbal de la séance comportant les noms des membres ayant siégé. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document comportant les informations sollicitées.