Avis 20141265 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire des Ferres à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 février 2001. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Ferres a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.