Avis 20141259 Séance du 22/05/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres exécutoires et des actes de poursuite se rapportant aux procès-verbaux d'infraction au code de la route dressés à l'encontre de sa cliente les 7 mars 2012 et 19 avril 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que l'administration ne détenait aucun des documents sollicités. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.