Avis 20141256 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Burbure à sa demande de communication, par envoi postal, du règlement intérieur du cimetière, en vigueur lors de l'inhumation de la sœur de son client, le 23 novembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Burbure a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où, à la date de l'inhumation de la sœur du demandeur, le règlement du cimetière se limitait aux horaires d'ouverture au public, communiqués au demandeur par courrier du 7 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.