Conseil 20141254 Séance du 29/04/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 avril 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame XXX, du plan du local commercial qu'elle louait à un propriétaire avec lequel elle est en conflit, établi lors de la refonte des millièmes de la copropriété du centre commercial, ainsi que du métrage. La commission constate, à titre liminaire, qu'elle ne dispose pas d'information lui permettant de déterminer si le local dont la commune est propriétaire appartient à son domaine public ou privé. Dans cette seconde hypothèse, la commission ne pourrait que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porterait sur un document de nature privée. S'il était détenu dans le cadre de la gestion, par la commune, de son domaine public, il constituerait un document administratif soumis au droit d'accès prévu à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, librement communicable au propriétaire concerné sur le fondement des dispositions du II de l'article 6 de cette même loi.