Avis 20141253 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sermérieu à sa demande de copie de documents relatifs à l'ancien POS de la commune : 1) le règlement en vigueur avant l'approbation du PLU ; 2) l'extrait du plan de zonage au format A3 correspondant aux lieux-dits Champoureau et Chatailles. En l'absence de réponse du maire de Sermérieu, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, qui concernent l'ancien POS de la commune.