Avis 20141225 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie du document attestant qu'il aurait démissionné en 2003 de ses fonctions de professeur de musique contractuel de l'enseignement privé. La commission estime que ce document, qui présente un caractère administratif, est communicable à Monsieur XXX, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la demande a été transmise à la direction compétente du rectorat pour y répondre.