Avis 20141216 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de consultation du permis de construire n° 820987 délivré à Madame XXX en 1968. La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Le maire de Boisemont a informé la commission de ce que le document demandé n'avait pas pu être retrouvé dans les archives municipales et qu'il se situerait éventuellement dans des caisses d'archivage comportant, ainsi qu'en atteste la direction des archives départementales, des moisissures, leur ouverture nécessitant au préalable une étude du coût et des modalités de leur dépollution. La commission émet, sous réserve que le document ait effectivement été conservé et soit accessible, un avis favorable. Elle prend note de l'intention de la commune de mettre à même Monsieur XXX de procéder à la consultation de ce document si elle est en mesure de le faire.