Avis 20141205 Séance du 29/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Berteaucourt-les-Thennes à sa demande de copie d'un document rédigé par le maire et un conseiller municipal, que ces derniers ont fait signer par la demanderesse le 19 décembre 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Berteaucourt-les-Thennes a informé la commission de ce que le document avait été perdu par ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.