Avis 20141203 Séance du 29/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV à sa demande de communication du document indiquant le montant de la pension de réversion qui lui est due à la suite du décès de son époux, Monsieur XXX XXX, le 28 décembre 2012. En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.