Avis 20141199 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association « Les amis des chemins de ronde du Finistère (ACR29) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Plozévet à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du 3 décembre 2013 approuvant la proposition du préfet (DDTM) concernant la modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune ; 2) le dossier afférent soumis au conseil municipal. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, pour la délibération visée au point 1), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et, pour les documents visés au point 2), de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.