Avis 20141195 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client, notamment les résultats des examens paracliniques réalisés de 2003 à 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que l'intégralité de son dossier médical est communicable à l'intéressé en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur XXX par l’intermédiaire de Maître XXX, sans qu'il ait à justifier à cette fin d'un mandat.