Avis 20141171 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Abeilhan à sa demande de communication des comptes de gestion de l'année 2013. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la communication de ce document et rappelle qu'il appartient à l'administration de procéder à cette communication à Monsieur XXX.