Avis 20141121 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de copie des documents suivants, résultant du courrier que lui a adressé la secrétaire générale de la préfecture le 5 février 2014 concernant la société STEF à Marsannay-la-Côte : 1) le courrier du préfet sollicitant l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) sur le rapport de mesures de bruit déposé par le demandeur en préfecture ; 2) l'avis de l'ARS ; 3) le courrier adressé par le préfet au maire de Marsannay-la-Côte concernant le stationnement des poids lourds ; 4) la réponse du maire. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à des émissions sonores dans l'environnement qu'ils comportent, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. En l'absence de réponse du préfet de la Côte-d'Or, elle émet donc un avis favorable à la demande.