Avis 20141118 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à sa demande de communication d'une copie de la totalité des actes de concession de cultures marines détenus par Monsieur XXX XXX, père de son client, avant l'engagement d'une procédure ayant conduit les services de l'Etat à autoriser l'EARL de la XXX aux XXX, « par voie de substitution à un tiers », à exploiter ces concessions. Ayant pris connaissance des arrêtés de concession sollicités, avec leurs cahiers des charges, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.