Avis 20141092 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, pour les années 2004 à 2009 : 1) les éléments déclaratifs et les sources des informations ayant permis de déterminer le montant de ses bénéfices forfaitaires annuels ; 2) les fiches de calcul de chacun des bénéfices forfaitaires ; 3) la notification de chacun des bénéfices forfaitaires tels qu'ils ont été portés à la connaissance de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Corse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n'existe pour les années 2004 à 2009 aucun document autre que les avis d'imposition de l'intéressé. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.