Avis 20141091 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université Montesquieu Bordeaux IV à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'organisation, pour l'année 2011/2012, des épreuves du master 2 « ingénierie des risques économiques et financiers et parcours professionnel » auquel était inscrit son client : 1) l’arrêté d’habilitation de ce master 2 ; 2) la version en vigueur au cours de l’année 2011/2012 de la charte des examens mentionnée à l’article 73 du règlement intérieur de l’université ; 3) l’arrêté fixant pour l’année universitaire 2011/2012 les modalités d’appréciation des aptitudes et de l’acquisition des connaissances pour l’obtention de ce master 2 ; 4) la décision fixant pour l’année universitaire 2011/2012 la composition du jury de soutenance du rapport de stage des étudiants inscrits à ce master 2 ; 5) la décision fixant pour l’année universitaire 2011/2012 la composition du jury d’examen chargé de procéder à la collation des résultats et aux arbitrages aboutissant à la décision finale d’admission ou d’ajournement des étudiants inscrits à ce master 2. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Bordeaux a informé la commission qu'il avait transmis à Maître XXX, par courriel du 2 avril 2014, l'arrêté ministériel portant habilitation du master 2 « ingénierie des risques économiques et financiers et parcours professionnel », l’arrêté fixant pour l’année 2011/2012 les modalités d’appréciation des aptitudes et de l’acquisition des connaissances pour l’obtention de ce master 2, les décisions portant convocation du jury d'examen pour les premier et second semestres afférents à ce master, convocations faisant office de décisions portant composition du jury ainsi que la charte des examens en vigueur au cours de l'année 2011/2012. Il a également indiqué qu'aucune décision ne fixait la composition du jury de soutenance du rapport de stage des étudiants. La commission estime que par cette transmission, il a notamment été satisfait, contrairement à ce que soutient le demandeur, à la demande de communication de la décision fixant la composition du jury de l'examen. La commission constate en revanche que la demande de communication de la décision arrêtant les modalités d'appréciation des aptitudes et de l'acquisition des connaissances n'a donné lieu qu'à la communication d'un document daté du 21 septembre 2011 et comportant la mention « Adopté par le CEVU du 22/03/2011 et le CA du 11/04/2011 », mais non à celle des décisions de ces instances. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces décisions des 22 mars et 11 avril 2011, et constate que la demande d'avis est devenue pour le reste sans objet.