Avis 20141083 Séance du 10/04/2014

Madame XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Thiers à sa demande de copie de son dossier personnel de formation d'aide-soignante pour les années 2012 et 2013 (formation modulaire). En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier de Thiers, la commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.