Avis 20141067 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à sa demande de communication d'une copie, alors qu'il lui est proposé la consultation, de son dossier administratif en sa qualité d'aide-soignant contractuel pendant la période du 21 septembre 2010 au 30 juin 2013, contenant notamment : 1) les évaluations ; 2) les rapports et notes de l'encadrement et la direction ; 3) les témoignages de ses collègues ; 4) la déclaration d'accident du travail qu'il a établie le 18 avril 2013 ; 5) la déclaration d'accident du travail établie par Monsieur XXX XXX le 18 avril 2013. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. En l’espèce, la commission constate, au vu des pièces du dossier, qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à l’encontre de Monsieur XXX. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur XXX et prend note de l’intention du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX.