Avis 20141047 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de copie de documents relatifs à l'aménagement de la ZAC des Côteaux de Sainte Musse confié à la SAGEM par un traité de concession signé le 5 février 2009 : 1) les actes d'acquisition foncière de l'aménageur ; 2) les justificatifs des frais d'acte notarié ; 3) les avis d'imposition au titre de la taxe foncière des parcelles acquises ; 4) le marché ou le bon de commande relatifs aux missions confiées à un géomètre dans le cadre de ces acquisitions ; 5) les justificatifs des frais et dépenses de négociation et des frais divers relatifs aux acquisitions foncières au sein de la ZAC ; 6) le marché ou le bon de commande relatifs aux études générales confiées à un architecte ou à un bureau d'étude ; 7) le marché ou le bon de commande relatifs à la réalisation de relevés topographiques ; 8) le marché ou le bon de commande relatifs à la réalisation de sondages archéologiques ; 9) les actes d'engagement des marchés publics passés pour les postes suivants, après occultation des renseignements bancaires et personnels des contractants : - APD direct travaux Merlin TF et TC ; - SPS Qualiconsult ; - géomètre Costamagna ; - les justificatifs des frais de travaux ; - Direct travaux espaces verts ; - le contrôle technique des travaux ; - VRD espaces verts TF ; - TC1 voie C (VRD et espaces verts) ; - TC2 voies Ca, Cb (VRD et espaces verts) ; - TC3 voie A (VRD et espaces verts) ; - TC4 voie A (VRD et espaces verts) ; - TC5 voie b (VRD et espaces verts) ; - TC6 voies Aa, Ab, Ac (VRD et espaces verts) ; - TC7 bassin sud-ouest (VRD et espaces verts) ; - TC8 voie Cd (VRD et espaces verts) ; - TC9 Pagnol, Marylou, Crêtes (VRD et espaces verts) ; - TC10 Chemin Vieux Colombier (VRD et espaces verts) ; 10) concernant la réalisation des branchements individuels : - a) les justificatifs des « frais divers et imprévus » relatifs aux travaux confiés à ERDF ; - b) les « frais divers » relatifs aux voies tertiaires ; - c) les frais d'entretien des équipements publics ; 11) les bilans concernant la mise en œuvre de la concession d'aménagement conclue avec la SAGEM, établis en annexe des comptes rendus annuels présentés en conseil municipal. En l'absence de réponse du maire de La Garde à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été produits dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet d'aménagement urbain comportant la création d'une zone d'aménagement concerté. Elle estime dès lors que ces documents ont été établis dans le cadre de la mission de service public de la commune, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de son article 2. La commission estime également que les documents visés au point 3), relatifs à des impositions auxquelles la SAGEM, personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public et propriétaire des immeubles en cause est assujettie, et qui contribuent à retracer les conditions dans lesquelles la société exerce cette mission, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au maire de La Garde qu'il lui incombe, s'il ne détient pas ces documents, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, à savoir la SAGEM. La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. La commission précise que les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 4) à 10) après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Enfin, la commission estime que les documents demandés au point 11), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal, ou, en tout état de cause, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.