Avis 20141044 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Epone à sa demande de communication des documents suivants, le concernant : 1) le décompte détaillé du montant de régularisation versé sur la paie du mois d'avril 2013 ; 2) les arrêtés le plaçant en demi-traitement pour la période du 1er janvier au 25 mars 2013 ; 3) l'arrêté de réintégration à temps plein à compter du 1er octobre 2013 ; 4) le procès-verbal de la commission de réforme du 21 novembre 2013 ; 5) l'arrêté relatif à sa situation administrative après le 26 septembre 2013 ; 6) les délibérations relatives à l'attribution de la prime annuelle versée au personnel communal et au régime indemnitaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Epone a informé la commission de la communication des documents à l'intéressé le 21 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.