Avis 20141042 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Coin-lès-Cuvry à sa demande de consultation du registre de préemption de la commune. La commission rappelle qu'en application de l'article L213-13 du code de l'urbanisme, sur la mise en œuvre duquel la commission est compétente pour se prononcer, la commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption urbain, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. La commission émet donc un avis favorable à la demande. Compte tenu des termes de la réponse qu'il lui a adressée, la commission attire l'attention du maire de Coin-lès-Cuvry sur le fait que le registre de préemption ne doit pas être confondu avec le registre des déclarations d’intentions d’aliéner, dont la tenue n’est pas obligatoire. Ce dernier, s’il existe, reprend des informations couvertes par le secret de la vie privée et n’est, par conséquent, communicable qu’aux seules personnes concernées par ces déclarations, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.