Avis 20141037 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte de résultats détaillé de la CIPAV pour les exercices comptable des années 2008 à 2012 ; 2) les noms et les coordonnées des membres de la commission d'appel d'offres depuis le 1er janvier 2007 ; 3) le nom du ou des comptables de la CIPAV de 2008 à 2013. La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère par conséquent que le document visé au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du du 17 juillet 1978. La commission rappelle en outre que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.