Avis 20141022 Séance du 10/04/2014

Madame et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à leur demande de communication des résultats des prélèvements et investigations menés en 2013 et au cours des années précédentes sur le réseau d'assainissement de la commune de Deuil-la-Barre, au niveau de la rue de la Division Leclerc, concernant une éventuelle pollution par une entreprise de carrosserie aujourd'hui fermée. La commission estime, en l'absence de réponse de l'administration, que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.