Avis 20141018 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants : 1) son classement issu du classement du collège des officiers (CCO) pour les années 2008 à 2013 ; 2) sa situation vis-à-vis du personnel sous-marinier. La commission estime que les documents administratifs existants susceptibles de répondre à la demande sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministère de la défense de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.