Avis 20141017 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé de la Corse à sa demande de communication des documents suivants : 1) le projet déposé dans le cadre de l'appel à projet initié pour la création du centre ressource autisme au sein de la région Corse ; 2) l'arrêté n° 2012-71 du 15 février 2012 autorisant la création du centre ressource autisme de la région Corse. La commission estime que le document mentionné au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'accord du directeur de l'ARS de la Corse. S'agissant de l'arrêté mentionné au point 2, le directeur de l'ARS de la Corse a fait valoir que cet arrêté avait été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La commission note que ce recueil est accessible sur le site internet www.corse.territorial.gouv.fr . Elle déclare donc irrecevable la demande sur ce point, qui porte sur une document faisant l'objet d'une diffusion publique.