Avis 20141002 Séance du 10/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie de l'arrêté de nomination sur le poste de PLPA anglais-français qu'elle a obtenu par mutation en mars 2013. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, et note que, selon les informations apportées par le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le document sollicité est en cours de transmission à l'intéressée.