Avis 20141001 Séance du 10/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Berteaucourt-les-Thennes à sa demande de consultation de l'ensemble du dossier relatif à l'enquête publique concernant le PLU de la commune, qui s'est terminée le 14 décembre 2013, et le PLU approuvé lors de la séance du conseil municipal du 28 février 2014. La commission rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Ce droit d'accès s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Berteaucourt-les-Thennes a informé la commission que l'intéressée a pu consulter sur place le dossier de l'enquête publique, et qu'un CD-Rom comportant une partie du dossier du PLU lui a été adressé par courrier du 22 mars 2014. La commission constate que la demande d'avis est devenue sans objet pour les documents dont l'intéressée a reçu copie. Elle émet un avis favorable à la communication des autres documents sollicités, par consultation ou par copie, selon le choix de Madame XXX.