Avis 20140999 Séance du 10/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pontenx-les-Forges à sa demande de communication des extraits de comptes rendus de séances du conseil municipal de 2005, suivants : 1) relatifs aux mises aux normes ayant fondé un arrêté « municipal et préfectoral » autorisant l'ouverture et l'exploitation de l'établissement « La Bergerie », comprenant deux commerces de bouche et des locaux à sommeil, situé 267 avenue Gustave Caliot à Pontenx-les-Forges ; 2) relatifs aux résultats des visites des inspecteurs « de contrôles sanitaires » relatives aux mises aux normes de cet établissement. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.