Avis 20140988 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par maire d'Etaples à sa demande de copie de documents relatifs au projet de zone d'activités OPALOPOLIS : 1) le registre de concertation mis à disposition dans le cadre de la révision du PLU de la commune ; 2) l'intégralité du dossier relatif à ce projet. Au vu de la réponse du maire d'Etaples, la commission constate que le désaccord ne porte que sur les modalités de communication, le maire d'Etaples ayant adressé au demandeur copie des délibérations dont il souhaitait prendre communication mais ne lui ayant proposé, pour ce qui est du registre de la concertation et du dossier de révision du PLU, qu'une consultation sur place. La commission rappelle que si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. L'administration est fondée à demander le règlement préalable des frais de copie et d'envoi, dans les limites fixées par l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu. La commission émet donc un avis favorable à la délivrance au demandeur d'une copie des documents qu'il sollicite, dans les conditions précisées ci-dessus.