Avis 20140981 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 0706607G0001 délivré le 27 octobre 2010 à la société ZEPHIR D'ARDECHE en vue de la réalisation d'un parc éolien Plateau du Lombard à Chomérac : 1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire déposé le 11 janvier 2007 et complété le 6 juillet 2007 ; 2) l'intégralité des avis visés dans l'arrêté de permis de construire ; 3) le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 7 juillet 2010. La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication de documents qui, tel le jugement mentionné au point 3) de la demande, n'ont pas le caractère de documents administratifs mais celui de documents juridictionnels. Elle se déclare donc incompétente sur ce point. Pour le reste, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ardèche a informé la commission que, par courrier du 19 mars 2013, il avait informé Maitre XXX XXX que les autres documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet en ce qui concerne ses points 1) et 2).