Avis 20140969 Séance du 10/04/2014

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie du document fixant, chaque année depuis 2009, la liste des agents ayant fait l'objet d'une proposition à l'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur d'études de première classe soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente, pour la seule partie la concernant et précisant son rang de classement dans l’ordre des propositions. La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction de critères de sélection propres à la collectivité, qui révèle une appréciation sur la manière de servir de ces agents ou comporte des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de ceux-ci, n'est communicables qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application du II du même article 6. Elle n'émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX que de l'extrait de chacun de ces documents qui la concerne seule.