Avis 20140960 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rognes à sa demande de copie de documents relatifs à l'ancienne cave coopérative vinicole : 1) le permis de démolition PD 01308213M0003 en date du 10 janvier 2014 ; 2) les résultats de l'enquête du service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP). En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque, comme en l'espèce, l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission précise qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret par l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à l'ensemble de la demande.