Avis 20140945 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) Sesam-Vitale à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur de ce GIE. La commission relève, que si le groupement d’intérêt économique Sesam-Vitale a le caractère d'une personne morale de droit privé, il exerce, au nom et pour le compte des caisses de sécurité sociale qui l'ont constitué, une mission de service public relative à la mise en œuvre du système de saisie électronique des données de l'assurance maladie (tribunal des conflits, 23 septembre 2002, n°3300, sociétés Sotrame et Metalform c/ GIE Sesam-Vitale). La commission estime ainsi que le règlement intérieur de ce GIE, dans la mesure où il retrace les conditions dans lesquelles le GIE exerce sa mission de service public, revêt le caractère d'un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la demande.