Avis 20140931 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, par envoi électronique ou postal, des rapports d'évaluation de sa candidature pour la prime d'excellence scientifique 2013. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention manifestée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X..