Avis 20140924 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat national de l'équipement de la cuisine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de l'avis de la commission de la négociation collective saisie le 11 avril 2013 dans le cadre de la demande d'extension de la convention collective nationale des magasins prestataires de service de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008, et de son avenant n° 4 du 16 septembre 2010 portant sur son champ d'application professionnel. En l'absence de réponse du ministre du travail, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.